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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Avocat au barreau de Paris, il conseille et défend les collectivités, leurs élus et leurs agents : droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation. Passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, élu local depuis 2014, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, partout en Bretagne.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
Une session dédiée à votre commune, votre intercommunalité ou un groupe d'élus vous intéresse ? Écrivez-nous, nous fixons une date ensemble.
Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
Droit public, urbanisme & loi Littoral, commande publique, fonction publique. Anime les formations « sécuriser la décision publique ».
Pénal des affaires publiques et probité, protection des élus. Élu local depuis 2014. Anime les formations « risque pénal & protection ».
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Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
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Une cartographie complète de l'exposition de votre collectivité aux risques juridiques et pénaux, en 20…
DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
DécouvrirLancez le test, puis demandez une cartographie complète et un débrief gratuit avec un associé — sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Avocat au barreau de Paris, Corentin Poilbout est venu à la profession après la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, et exerce un mandat local depuis 2014. Cette connaissance de l'intérieur des rouages, des contraintes et des expositions de la décision publique nourrit une pratique qui articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux, au plus près de votre collectivité — deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, et une présence dans toute la région.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Depuis l’instruction du 29 septembre 2026, les préfets examinent systématiquement la suspension du permis de tout conducteur verbalisé pour usage d’un téléphone tenu en main. La mesure est légale, mais la rétention du titre, le sens des mots « tenu en main » et le contradictoire préalable en commandent la portée.
Par une instruction du 29 septembre 2026, le ministre de l’Intérieur et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté ont demandé aux préfets d’examiner systématiquement la suspension du permis de conduire de tout conducteur verbalisé pour usage d’un téléphone tenu en main, sans qu’une autre infraction soit nécessaire, et pour une durée de quinze jours à six mois. Une vingtaine de départements y recouraient déjà, les Landes, les Deux-Sèvres et la Drôme depuis le 1er novembre 2025. La mesure ne crée aucune sanction nouvelle et elle est parfaitement légale. Elle obéit en revanche à des règles de fond et de procédure que l’annonce n’a pas rappelées, et dont dépend, pour le conducteur verbalisé, la différence entre plusieurs semaines sans permis et rien du tout.
L’instruction ne touche pas au code de la route. L’usage d’un téléphone tenu en main demeure la contravention de quatrième classe de l’article R. 412-6-1, punie de 135 euros d’amende et de la perte de trois points. Ce qu’elle mobilise est un pouvoir ancien, celui de l’article L. 224-7, qui autorise le préfet à suspendre le permis lorsqu’est établie une infraction pour laquelle la suspension est encourue à titre de peine complémentaire.
Cette peine complémentaire existe pour le téléphone depuis l’article 10 du décret n° 2020-605 du 18 mai 2020, entré en vigueur le 22 mai suivant, qui a assorti l’article R. 412-6-1 d’une suspension judiciaire de trois ans au plus. La suspension administrative, elle, ne peut excéder six mois (article L. 224-8), et sa durée s’impute sur celle de la suspension prononcée ensuite par le juge (article L. 224-9). Quant au plancher de quinze jours dont l’annonce fait état, il ne figure dans aucun texte : il relève de la doctrine d’emploi recommandée aux préfets, non de la loi.
La rétention du permis pour soixante-douze heures relève de l’article L. 224-1 et, s’agissant du téléphone, ne s’ouvre que si une autre infraction est relevée dans le même temps, parmi celles qu’énumère l’article R. 224-19-1 : conduite du véhicule (articles R. 412-9 et R. 412-10), distances de sécurité (R. 412-12), franchissement ou chevauchement d’une ligne continue (R. 412-19 et R. 412-22), feux de signalisation (R. 412-30 et R. 412-31), vitesses (R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17), dépassements (R. 414-4, R. 414-6, R. 414-7, R. 414-11 et R. 414-16), arrêt imposé et refus de priorité (R. 415-6 et R. 415-7), priorité due au piéton (R. 415-11).
Hors ces hypothèses, le permis peut être demandé pour vérification, il ne peut pas être conservé, et le conducteur repart avec son titre. La décision n’appartient pas davantage à celui qui constate : le préfet la prend à réception du procès-verbal, et l’agent qui verbalise n’a sur ce point aucun pouvoir propre.
Reste la règle de fond, d’une simplicité que la communication efface. Ce que punit l’article R. 412-6-1, c’est « l’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation ». Le mot compte. Celui qui pose le doigt sur un écran fixé à une ventouse ou encastré au tableau de bord ne tient rien, et la loi pénale étant d’interprétation stricte (article 111-4 du code pénal), il n’appartient à personne d’étendre le texte au geste.
Dans cette situation, il conviendrait de faire mentionner la présence du support au procès-verbal et de le photographier sur place, le procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire (article 537 du code de procédure pénale) et la contestation devant être formée dans les quarante-cinq jours. Il arrive que les forces de l’ordre se replient alors sur le défaut de maîtrise du véhicule de l’article R. 412-6 ; le terrain est différent, puisqu’il se discute sur les circonstances de la conduite et non sur la seule présence de l’appareil.
Le préfet ne peut suspendre sans avoir mis l’intéressé en mesure de présenter ses observations. La suspension prise sur le fondement de l’article L. 224-7 est une décision individuelle défavorable, qui doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire dans les conditions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.
Le Conseil d’État l’a jugé le 28 septembre 2016 (n° 390438) : depuis la suppression, en 2004, de l’avis de la commission spéciale, aucun texte ne fixant plus de modalités particulières, il revient au préfet d’informer le conducteur de son intention de suspendre et de recueillir ses observations, sauf urgence caractérisée tenant au comportement de celui-ci. Le courrier annonçant cette intention ouvre un délai qu’il faut employer plutôt que d’attendre l’arrêté : écrire, joindre la photographie du support, établir l’usage professionnel du véhicule et, s’il y a lieu, la dépendance de l’emploi au permis.
Pour une commune ou un établissement public, la suspension du permis d’un agent dont les fonctions supposent la conduite d’un véhicule de service se traduit par une absence de plusieurs semaines sur un poste qui n’est pas toujours remplaçable, qu’il s’agisse d’un agent technique ou d’un portage de repas à domicile. L’employeur public n’est pas partie à la procédure, mais rien ne lui interdit de l’alimenter : il nous paraît souhaitable qu’il remette à l’agent une attestation précisant la part de la conduite dans ses missions, pièce que celui-ci joindra à ses observations, la nécessité professionnelle comptant parmi les éléments que le préfet apprécie pour fixer la durée.
Nous déconseillons en revanche d’attendre l’arrêté pour agir. Tant que la suspension n’est pas prononcée, le débat se mène devant le préfet, et c’est là qu’il se gagne au meilleur coût ; une fois l’arrêté notifié, il faut saisir le juge administratif, par un référé-suspension s’il y a urgence, et le permis est déjà retiré.
Que l’on veuille frapper fort un comportement qui pèse dans les 3 260 morts de l’année 2025, et que l’inattention explique dans treize pour cent des accidents mortels, personne ne le conteste sérieusement. Encore faut-il que la rigueur de la répression s’accommode de celle des formes, car l’administration qui suspend sans entendre ne gagne jamais que quelques semaines, et les perd ensuite devant le juge.
Le cabinet Bouilland Poilbout Avocats assiste les élus, les agents publics et les collectivités devant le préfet et devant le juge administratif, de la réponse au courrier d’intention jusqu’au référé-suspension.
Références : instruction ministérielle du 29 septembre 2026 ; articles L. 224-1, L. 224-7, L. 224-8, L. 224-9, R. 224-19-1, R. 412-6 et R. 412-6-1 du code de la route ; article 10 du décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 ; article 111-4 du code pénal ; article 537 du code de procédure pénale ; articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; CE, 28 septembre 2016, n° 390438.
Droit public, urbanisme & littoral et commande publique. Il accompagne collectivités et élus, en conseil comme au contentieux.
Voir le profilExposez votre situation au cabinet — réponse rapide, y compris en cas d'urgence.
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