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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Sept auto-évaluations pour situer votre exposition, sécuriser une décision et réagir vite — résultat immédiat.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Menacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
Garde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
Seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts : testez vos réflexes achat.
Permis, DP, loi Littoral, avis ABF : le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique. Droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Nos formations, animées par les deux avocats associés, partent de dossiers réels — en intra chez vous ou en visioconférence, partout en Bretagne.
Toutes nos formations sont disponibles en intra, à la date de votre choix. Les sessions ouvertes à l'inscription sont annoncées ici.
Une session dédiée à votre commune, votre intercommunalité ou un groupe d'élus vous intéresse ? Écrivez-nous, nous fixons une date ensemble.
Chaque formation part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain. Cliquez pour le programme détaillé.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le modulePermis, PLU, loi Littoral, trait de côte : sécuriser vos décisions.
Découvrir le moduleDu dommage de voirie à la responsabilité financière : anticiper les mises en cause.
Découvrir le moduleDiscipline, fins de fonctions, harcèlement : des procédures sans faille.
Découvrir le modulePas de formateurs théoriciens : vos deux avocats associés, qui traitent ces dossiers au quotidien.
Droit public, urbanisme & loi Littoral, commande publique, fonction publique. Anime les formations « sécuriser la décision publique ».
Pénal des affaires publiques et probité, protection des élus. Élu local depuis 2014. Anime les formations « risque pénal & protection ».
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Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
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Une cartographie complète de l'exposition de votre collectivité aux risques juridiques et pénaux, en 20…
DécouvrirUn intérêt personnel, un proche, une association que vous présidez : devez-vous vous déporter avant le…
DécouvrirMenacé, diffamé ou poursuivi ? Vérifiez si votre collectivité doit vous protéger.
DécouvrirTestez vos réflexes achat : seuils 2026, mise en concurrence, avenants, conflits d'intérêts.
DécouvrirPermis, DP, permis d'aménager : évaluez le risque de recours et de mise en cause de l'élu.
DécouvrirGarde à vue, audition, perquisition, presse : les bons réflexes des 48 premières heures.
DécouvrirAprès l'installation du conseil, les douze points à sécuriser — classés par échéance, avec votre…
DécouvrirLancez le test, puis demandez une cartographie complète et un débrief gratuit avec un associé — sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, Corentin Poilbout connaît de l'intérieur les rouages, les contraintes et les expositions de la décision publique. Sa pratique articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux, au plus près de votre collectivité — deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, et une présence dans toute la région.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
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Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Le zéro artificialisation nette a déplacé le centre de gravité de l’urbanisme local. En raréfiant le foncier constructible, il a fait de chaque arbitrage de zonage une décision à fort enjeu, scrutée, parfois contestée. Or, dans les communes rurales et moyennes, l’élu qui décide de l’urbanisme est souvent, aussi, propriétaire de terrains. C’est à ce point de rencontre — la rareté organisée par le ZAN et l’intérêt foncier personnel de l’élu — que se loge un risque que beaucoup sous-estiment : le risque pénal.
Le cadre du ZAN, faut-il le rappeler, n’a pas faibli. La censure par le Conseil constitutionnel, le 21 mai 2026, des assouplissements votés dans la loi de simplification, et l’enlisement de la proposition de loi TRACE à l’Assemblée, laissent les communes sous une trajectoire inchangée. La pression foncière — et donc l’exposition de l’élu — n’est pas près de se relâcher.
Moins de terrains constructibles, c’est un écart de valeur qui se creuse entre la parcelle classée et celle qui ne l’est pas. La révision d’un PLU devient un moment décisif pour le patrimoine de chacun — y compris pour celui de l’élu qui la pilote. Le droit de l’urbanisme concentre ainsi une difficulté ancienne, que le ZAN ne fait qu’exacerber : la décision de planification détermine la valeur des sols, et tout élu propriétaire foncier se trouve, de ce seul fait, dans une zone de risque élevé.
L’article 432-12 du code pénal réprime le fait, pour un élu, de prendre un intérêt dans une affaire dont il a la charge. En matière d’urbanisme, le scénario est connu : participer à l’élaboration ou à la révision d’un document d’urbanisme qui rend constructibles des terrains dont on est propriétaire.
La jurisprudence est sévère. En 2018, la Cour de cassation a validé la condamnation d’un maire qui avait constitué un patrimoine foncier dans un secteur dont il connaissait le potentiel, tiré de la révision du PLU qu’il avait lui-même engagée : trois ans d’emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, 75 000 € d’amende et privation des droits civils, civiques et de famille (Cass. crim., 31 janvier 2018, n° 17-81.876). Plus récemment, une cour administrative d’appel a annulé le classement en zone constructible des parcelles de conseillers municipaux qui avaient œuvré, lors de la préparation du PLU, à ce reclassement — la condamnation pénale doublant l’annulation administrative (CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC00048).
Le maire lui-même n’est pas à l’abri lorsqu’il laisse un conseiller intéressé prendre part à l’affaire : il s’expose alors à la complicité de prise illégale d’intérêts (Cass. crim., 15 juin 2016, n° 15-81.124). Et la sanction est lourde : jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, 500 000 € d’amende, et une peine d’inéligibilité obligatoirement prononcée. À quoi s’ajoute, sur le terrain administratif, l’illégalité de la délibération à laquelle a pris part un membre intéressé (article L. 2131-11 du CGCT).
La loi du 22 décembre 2025 portant statut de l’élu local a, en son article 30, sensiblement resserré la prise illégale d’intérêts. L’intérêt en cause doit désormais « altérer » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’élu, et être pris « en connaissance de cause ». La chambre criminelle, dans un premier arrêt du 6 mai 2026 appliquant la loi plus douce aux procédures en cours, y a vu un basculement : du contrôle de la simple potentialité d’un conflit vers l’exigence d’une altération effective de l’impartialité (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451). La loi exclut par ailleurs du délit les conflits « public-public » et crée un fait justificatif lorsque l’élu « ne pouvait agir autrement » pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Côté CGCT, la seule présence d’un conseiller intéressé ne suffit plus à le regarder comme ayant pris part à la délibération.
Faut-il y voir un blanc-seing ? Certainement pas — et c’est ici l’essentiel. L’assouplissement phare de la réforme, l’exclusion du conflit « public-public », ne protège en rien l’élu propriétaire de ses terrains : son conflit est un conflit « public-privé », précisément celui que le législateur a maintenu dans le champ pénal. Le piège foncier du ZAN reste donc entier. Au demeurant, la doctrine relève que le juge pénal s’est montré, par le passé, réticent à tirer toutes les conséquences des réformes successives, et que les notions nouvelles — « altération effective », « motif impérieux d’intérêt général » — attendent encore leur interprétation. Pour l’élu qui décide d’un zonage sous contrainte ZAN, l’exposition demeure, sinon aggravée par le contexte de rareté.
Le risque ne se limite pas à la planification. Les opérations d’aménagement, ZAC, études et marchés de travaux appellent la même vigilance, sous l’angle cette fois du délit de favoritisme (article 432-14 du code pénal). La Cour de cassation vient d’en rappeler la rigueur : fixer les paramètres d’un marché pour épouser les attentes d’un candidat constitue, en soi, un avantage injustifié — l’infraction est consommée dès cet acte, peu important que le marché soit finalement attribué, et l’annulation ultérieure de la procédure par son auteur ne l’efface pas (Cass. crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222). Autrement dit, plus une commune est pressée de « sortir » un projet sous la contrainte foncière, plus elle doit veiller à l’irréprochabilité de la procédure, dès sa conception.
Face à ce risque, la prévention se joue en amont, dans la manière de préparer et de formaliser la décision. Quelques réflexes s’imposent :
Le ZAN illustre, jusque dans sa dimension pénale, la conviction qui guide notre pratique : le risque ne naît pas devant le juge, il naît au moment de la décision. Sous la contrainte de la rareté foncière, la tentation d’« arranger » un zonage ou de précipiter un projet est précisément l’instant où ce risque se forme. La réforme de 2025 en atténue les contours ; elle ne lève pas l’exposition de l’élu propriétaire. L’anticipation et la formalisation demeurent la seule protection réelle.
Le cabinet Bouilland Poilbout Avocats accompagne les collectivités et leurs élus dans la sécurisation de leurs décisions d’urbanisme et de commande publique, en conseil comme en contentieux, à la croisée du droit public et du droit pénal des affaires publiques. Vous vous interrogez sur votre exposition ? Évaluez-la en deux minutes grâce à notre test d’exposition aux risques — ou contactez-nous.
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Pénal des affaires publiques et probité. Élu local depuis 2014, il défend élus, agents et collectivités face au risque pénal.
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