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Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Trois auto-évaluations pour situer votre exposition et prioriser vos actions.
Cartographie gravité × probabilité sur les six familles, trois priorités en sortie.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique. Droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Le cabinet conçoit des formations concrètes, tirées de dossiers réels, pour décider sans exposer son mandat.
Chaque module part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le moduleProgramme et devis adaptés à votre collectivité — premier échange sans engagement.
Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
Mesurer d'abord votre expositionProgramme et devis adaptés à votre collectivité — premier échange sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, Corentin Poilbout connaît de l'intérieur les rouages, les contraintes et les expositions de la décision publique. Sa pratique articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux, au plus près de votre collectivité — deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, et une présence dans toute la région.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Entre fierté patrimoniale et servitudes d'urbanisme, les communes doivent maîtriser les règles applicables aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, pour leurs propres projets comme pour les autorisations qu'elles délivrent.
Une église inscrite, un calvaire classé, un manoir dont le bourg est voisin : rares sont les communes bretonnes qui n'ont, sur leur territoire, aucun immeuble protégé au titre des monuments historiques. Ce voisinage n'est pas qu'un motif de fierté ; il crée des droits, mais aussi des servitudes et des réflexes à acquérir, pour le maire comme pour l'élu au patrimoine.
Le code du patrimoine distingue deux régimes. Le classement (art. L. 621-1) vise les immeubles dont la conservation présente « un intérêt public au point de vue de l'histoire ou de l'art » : c'est la protection la plus forte. L'inscription concerne les immeubles présentant un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre la préservation désirable. Dans les deux cas, la protection est une servitude d'utilité publique qui suit l'immeuble, y compris lorsque la commune en est propriétaire.
Sur un immeuble classé, aucune restauration, réparation ou modification ne peut être engagée sans autorisation préalable de l'État (art. L. 621-9), délivrée par le préfet de région ; la maîtrise d'œuvre relève de professionnels qualifiés, l'architecte en chef des monuments historiques pour les opérations les plus lourdes. Sur un immeuble inscrit, les travaux modifiant l'immeuble sont soumis à autorisation, précédée d'une déclaration (art. L. 621-27). L'entretien courant, lui, n'est pas soumis à autorisation, mais demeure une obligation du propriétaire, commune comprise.
La protection ne s'arrête pas au monument : elle rayonne sur ses abords (art. L. 621-30 et suivants). Le principe est aujourd'hui le périmètre délimité des abords (PDA), tracé sur mesure autour de l'édifice. À défaut de PDA, s'applique la règle par défaut : tout immeuble situé à moins de 500 mètres et « visible du monument ou en même temps que lui » est protégé. Dans ce périmètre, les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment, comme les constructions neuves, sont soumis à autorisation.
C'est le point sensible des autorisations d'urbanisme. En abords comme en SPR, l'architecte des bâtiments de France (ABF) rend un avis conforme : le maire ne peut délivrer le permis ou la déclaration préalable contre cet avis, et un refus de l'ABF vaut en pratique refus de l'autorisation. Cet avis peut toutefois être contesté : le pétitionnaire, et dans certains cas la commune, peut saisir le préfet de région, qui statue et peut l'infirmer. Mieux vaut donc dialoguer en amont avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP).
Créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (dite LCAP), les sites patrimoniaux remarquables (SPR, art. L. 631-1 et suivants) ont fusionné les anciens secteurs sauvegardés, ZPPAUP et AVAP. Un SPR est géré par un document dédié : soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), véritable document d'urbanisme pouvant réglementer jusqu'à l'intérieur des immeubles, soit un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), servitude annexée au plan local d'urbanisme. La commune y joue un rôle central, notamment au sein de la commission locale du SPR.
En secteur protégé, chaque autorisation suppose l'accord patrimonial : le maire instruit, mais avec l'ABF dans la boucle et des délais majorés. La commune n'échappe pas à la règle pour ses propres chantiers : réfection d'une place, éclairage, mobilier urbain ou ravalement d'un bâtiment communal, elle est un pétitionnaire comme un autre. Enfin, les projets d'aménagement peuvent déclencher l'archéologie préventive : prescriptions de diagnostic par le préfet de région, redevance d'archéologie préventive, et obligation de déclarer toute découverte fortuite.
Le cabinet Bouilland Poilbout Avocats accompagne les communes bretonnes en urbanisme et en droit du patrimoine, du projet à la défense au contentieux.
Références : code du patrimoine, art. L. 621-1 (classement), L. 621-9 (travaux sur immeuble classé), L. 621-27 (immeuble inscrit), L. 621-30 et suivants (abords) ; art. L. 631-1 et suivants (sites patrimoniaux remarquables) ; loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Droit public, urbanisme & littoral et commande publique. Il accompagne collectivités et élus, en conseil comme au contentieux.
Voir le profilExposez votre situation au cabinet — réponse rapide, y compris en cas d'urgence.
Informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site bp-avocats.bzh.
Le site bp-avocats.bzh est édité en commun par Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, avocats exerçant chacun à titre individuel et réunis sous le nom Bouilland Poilbout Avocats.
Bureaux : 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris · 16, rue Michelet, 22000 Saint-Brieuc.
Téléphone : 06 58 09 74 96 · Courriel : contact@bp-avocats.bzh.
Chaque avocat exerce sous son propre numéro SIREN individuel. Le cabinet ne constitue pas, à ce jour, une structure dotée d'un SIREN distinct.
Maître Laurent Bouilland est avocat inscrit au Barreau de Saint-Brieuc ; Maître Corentin Poilbout est avocat inscrit au Barreau de Paris. Le titre d'avocat est un titre protégé, régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, complété par le règlement intérieur de chaque barreau.
Autorités de contrôle : Ordre des avocats du Barreau de Saint-Brieuc et Ordre des avocats du Barreau de Paris. Les règles professionnelles sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr). Le cabinet n'appartient à aucun réseau pluridisciplinaire.
Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, co-directeurs de la publication.
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