01
Gouvernance & déontologie
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Le cabinet accompagne les collectivités territoriales, leurs élus et leurs directions dans leurs problématiques juridiques — en conseil comme en contentieux.
« Le risque ne naît pas devant le juge. Il naît au moment de la décision. »
Bouilland Poilbout Avocats intervient en droit public et en pénal des affaires publiques, aux côtés des collectivités, de leurs élus et de leurs directions. Notre conviction : la meilleure défense se construit avant le contentieux, au moment où la décision se prend.
Comprendre précisément les situations confiées : enjeux réels, contraintes du terrain.
Cartographier le risque et le neutraliser en amont de la décision.
Une défense offensive : de cible, l'élu devient partie civile.
Des livrables clairs, utilisables dès le lendemain.
Du droit public au pénal des affaires publiques — un spectre complet, pour ne jamais changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Me Laurent Bouilland et Me Corentin Poilbout sont vos interlocuteurs directs, du premier échange jusqu'à l'audience. Un cabinet à taille humaine, bâti sur la proximité et la réactivité — bureaux à Saint-Brieuc et Paris, au plus près des collectivités.
Une urgence ? Un appel, une réponse rapide.
Découvrir les associésSur chaque dossier — une question ponctuelle, un projet à sécuriser ou un contentieux — le même fil conducteur, et une réponse rapide quand l'urgence l'exige.
Un appel ou un message. Nous comprenons vos enjeux réels et vos contraintes de terrain — en toute confidentialité.
Diagnostic clair : ce qui est solide, ce qui expose, ce qui presse. Avec, si utile, un test d'exposition en amont.
Consultation, note opérationnelle, modèle d'acte : des livrables utilisables dès le lendemain, pas des mémoires.
Si le contentieux survient, la défense est offensive : recours, plainte, partie civile. Le rapport de force s'inverse.
Le risque public ne se limite pas au pénal : il traverse toute l'action de la collectivité.
Délégations, déports, cadeaux, laïcité — la première ligne de défense.
Seuils, sourcing, avenants, contrôle de l'emploi des subventions.
Recrutement, discipline, cumul d'activités, dispositif d'alerte interne.
RGPD, registre des traitements, durées de conservation, maîtrise des accès.
Régies, pièces justificatives, conventions, contrôle CRC et responsabilité financière.
Favoritisme, prise illégale d'intérêts, détournement, corruption.
Trois auto-évaluations pour situer votre exposition et prioriser vos actions.
Cartographie gravité × probabilité sur les six familles, trois priorités en sortie.
Feu vert, vigilance ou déport obligatoire (art. 432-12 CP) — avant le vote.
Douze points de vérification après l'installation du conseil, par échéance.
Lancer un diagnostic ou en débriefer les résultats — 06 58 09 74 96 · contact@bp-avocats.bzh
La décision publique s'exerce dans un environnement plus complexe, plus exposé, plus exigeant. Les élus arbitrent vite, souvent dans l'incertitude — avec des conséquences juridiques, financières, parfois pénales.
Le rôle de l'avocat ne se limite pas à intervenir quand le litige survient : il identifie les risques en amont et les neutralise. Et si la mise en cause arrive, la défense devient offensive — de cible, l'élu devient partie civile.
Demander un devisUn aperçu de dossiers du cabinet — droit public, pénal des affaires publiques et protection des élus.
Un maire visé par une campagne de menaces et de harcèlement en raison de son mandat.
De cible, l'élu devient partie civile.
Un élu mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes.
Nous démontons la mise en cause pièce par pièce. Défense offensive.
L'élection d'un adjoint annulée sur déféré préfectoral.
Nous portons le fer jusqu'au Conseil d'État pour rétablir l'élection.
Réactiver un ancien site ostréicole et y associer une activité de dégustation.
Nous traçons le chemin — loi Littoral, droit rural, cultures marines.
Un maire confronté à des dénonciations calomnieuses et à des tentatives de chantage.
Riposte pénale : dénonciation calomnieuse et chantage.
Des travaux engagés en secteur protégé sans respect de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
Nous transformons l'infraction en dossier maîtrisé — défense pénale.
Guides et kits pratiques du cabinet — pensés pour être utilisables dès le lendemain.
Défendre ceux qui décident — deux parcours complémentaires qui couvrent tout le spectre du risque public.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, au double parcours juridique et opérationnel — direction de SEM, direction juridique à la SAFER Bretagne. Il sécurise les projets des collectivités et des acteurs du territoire : urbanisme, aménagement, commande publique, responsabilité administrative, foncier et immobilier.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de SEM, il connaît de l'intérieur les rouages de la décision publique. Droit public, défense pénale des élus et des agents publics, contentieux de la presse et protection de la réputation.
Chaque semaine, des décryptages concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes.
Chaque mois, nos analyses concrètes pour les élus, les DGS et leurs équipes — directement dans votre boîte mail.
Contactez le cabinet — réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Nous intervenons en conseil comme en contentieux, à Paris et en Bretagne.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Conseil et contentieux, au service des collectivités, de leurs élus, de leurs directions — et des acteurs privés du territoire. Deux associés, dix domaines, une même exigence.
Au-delà du dossier par dossier, un dispositif permanent qui installe la prévention dans le fonctionnement de la collectivité : cartographie des risques, chartes de déontologie, dispositifs d'alerte interne, procédures cadeaux et invitations, formation des élus et des agents. Le cabinet le structure avec vous, à la taille de votre collectivité, et vous accompagne dans la durée.
Un spectre complet, du droit public au pénal — pour ne jamais avoir à changer d'interlocuteur quand la situation évolue.
Actes, décisions et contentieux administratifs des collectivités : délibérations, arrêtés, contrôle de légalité, référés.
En savoir plusAutorisations d'urbanisme, documents de planification (PLU, PLUi, SCoT), loi Littoral, préemption et contentieux.
En savoir plusMarchés publics et concessions, de la passation à l'exécution : seuils, sourcing, avenants, contentieux.
En savoir plusStatut des agents, carrière, discipline, protection fonctionnelle et contentieux RH.
En savoir plusOccupation du domaine, conventions et baux, valorisation du patrimoine des collectivités.
En savoir plusResponsabilité de la collectivité, dommages de travaux publics, contrôle des chambres régionales des comptes, responsabilité des gestionnaires publics.
En savoir plusPrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion : défense et prévention des atteintes à la probité.
En savoir plusDéfense des élus et des décideurs publics devant le juge pénal : garde à vue, instruction, audience — et constitution de partie civile.
En savoir plusDiffamation, injure publique, droit de réponse, cyberharcèlement et communication publique.
En savoir plusExposez votre dossier au cabinet — conseil en amont ou défense au contentieux, réponse rapide.
Un élu ou une équipe formés sont la première ligne de défense. Le cabinet conçoit des formations concrètes, tirées de dossiers réels, pour décider sans exposer son mandat.
Chaque module part de situations réelles et repart avec des réflexes applicables dès le lendemain.
Les 10 réflexes anti-risque pénal et les pièges des premiers mois de mandat.
Découvrir le modulePrise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement : reconnaître la ligne rouge.
Découvrir le moduleQuand se déporter, comment le formaliser (art. 432-12 CP) et sécuriser le vote.
Découvrir le moduleSeuils, sourcing, avenants : les réflexes qui protègent l'acheteur et l'élu.
Découvrir le moduleRéagir aux menaces, au cyberharcèlement et à la diffamation ; la protection fonctionnelle.
Découvrir le moduleGarde à vue, perquisition, médias : les bons réflexes, appris à froid.
Découvrir le moduleProgramme et devis adaptés à votre collectivité — premier échange sans engagement.
Une attention particulière aux prises de fonction et aux débuts de mandat, moments où l'exposition est la plus forte.
Mesurer d'abord votre expositionProgramme et devis adaptés à votre collectivité — premier échange sans engagement.
Pas d'intermédiaire : vous travaillez directement avec l'un des deux associés, du premier échange jusqu'à l'audience.
Avocat au barreau de Saint-Brieuc, Laurent Bouilland a construit un double parcours, juridique et opérationnel, avant de rejoindre la profession : direction de société d'économie mixte, direction juridique à la SAFER Bretagne. Cette expérience de l'intérieur des projets — fonciers, immobiliers, d'aménagement — nourrit une pratique tournée vers la sécurisation des décisions et des opérations.
Élu local depuis 2014, passé par la direction de cabinet et la direction de société d'économie mixte, Corentin Poilbout connaît de l'intérieur les rouages, les contraintes et les expositions de la décision publique. Sa pratique articule droit public, défense pénale des décideurs et droit de la presse — avec une conviction : la riposte fait partie de la défense.
Conseil et contentieux, au plus près de votre collectivité — deux bureaux, à Saint-Brieuc et à Paris, et une présence dans toute la région.
Réponse rapide, y compris pour les situations urgentes. Décrivez votre situation en quelques lignes — vos échanges restent confidentiels.
Garde à vue, perquisition, mise en cause imminente : appelez directement.
11, boulevard Sébastopol
75001 Paris
Chaque semaine, des repères concrets pour les élus, les DGS et leurs équipes — du risque pénal à l'urbanisme, en passant par la protection des décideurs publics.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. Dix réflexes simples pour décider sereinement dès les premiers jours de mandat.
Lire l'articleRetrouvez l'ensemble des publications sur le blog du cabinet — nouvelles analyses chaque semaine.
Prendre ses fonctions, c'est aussi hériter d'une exposition pénale immédiate. On imagine le risque loin, réservé à d'autres — il naît en réalité dans des gestes ordinaires du quotidien municipal. Voici dix réflexes simples, à installer dès les premiers jours, pour décider sereinement.
Recensez, dès l'installation, vos liens — entreprises, associations, mandats, intérêts familiaux — susceptibles de croiser une décision de la collectivité. C'est la base de tout déport.
Dès qu'une affaire touche l'un de ces intérêts, ne participez ni au débat ni au vote, et faites-le acter au procès-verbal. C'est la parade à la prise illégale d'intérêts (art. 432-12 du code pénal).
Vérifiez l'existence, l'étendue et la publicité des délégations de fonctions et de signature. Une signature hors délégation fragilise l'acte — et expose son auteur.
Motivez, datez, tracez. Un dossier écrit et ordonné est votre meilleure défense en cas de contrôle de légalité ou d'enquête.
Même sous les seuils, imposez mise en concurrence et traçabilité. Le favoritisme, lui, n'a pas de seuil : annuler le marché n'efface pas le délit.
Objet d'intérêt général, convention au-delà du seuil réglementaire, contrôle de l'emploi des fonds : une subvention mal encadrée peut devenir une gestion de fait.
Une règle écrite et un registre. Ce qui n'est pas encadré devient suspect — et difficile à défendre.
RGPD : registre des traitements, durées de conservation, accès maîtrisés. La CNIL contrôle aussi les communes, quelle que soit leur taille.
Sachez qui appeler — avocat, assureur, préfecture — avant l'incident. Un plan de réaction évite l'improvisation le jour où tout s'accélère.
La meilleure défense se construit avant la décision, pas devant le juge. Un doute vaut toujours un appel.
En cinq minutes, notre test cartographie votre exposition sur les six familles de risques — et dégage vos trois priorités.
Cet article reprend le guide du cabinet « Nouvel élu : 10 réflexes anti-risque pénal ». Il présente des repères généraux et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée.
Trop souvent oublié dans le budget des communes, le « 1 % artistique » n'est pas une faculté mais une obligation légale attachée à certaines constructions publiques — écoles, médiathèques et opérations assimilées.
Votre commune lance la construction d'une école ou d'une médiathèque : le terrain est acquis, l'architecte désigné, le plan de financement bouclé. Reste une ligne que beaucoup de maîtres d'ouvrage découvrent trop tard — l'œuvre d'art qui doit accompagner le bâtiment. C'est le « 1 % artistique », une obligation légale et non une simple faculté, que le ministère de la Culture a rappelée par une circulaire du 3 janvier 2024 destinée à relancer un dispositif trop souvent négligé.
Refondu par le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002, le 1 % artistique impose au maître d'ouvrage public de consacrer une part du coût d'une construction à la commande ou à l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'un artiste vivant, conçues pour être intégrées au bâtiment ou à ses abords. Lorsque l'opération y est soumise, l'obligation s'impose au même titre que les autres postes du projet, et l'œuvre entre dans le patrimoine communal.
Pour l'État, le champ est large : construction, extension et réhabilitation entraînant un changement d'affectation. Pour les communes, il est plus étroit : l'obligation ne vaut de plein droit que pour les opérations relevant des compétences transférées par la décentralisation et déjà soumises au 1 % au 23 juillet 1983 — pour l'essentiel les écoles et les bibliothèques. Pour tout autre équipement — mairie, salle culturelle, complexe sportif —, la commune reste libre de l'appliquer volontairement. Le simple entretien courant, lui, n'est jamais concerné.
Le montant à provisionner est égal à 1 % du coût prévisionnel des travaux hors taxes, estimé dès la phase d'avant-projet, déduction faite des dépenses de voirie et réseaux divers et du mobilier. Ce montant ne peut excéder 2 000 000 d'euros. Il couvre la rémunération de l'artiste, la réalisation de l'œuvre et son installation, et doit figurer dans l'enveloppe de l'opération dès sa conception — et non après la signature des marchés de travaux.
Le choix de l'artiste n'appartient pas au maître d'œuvre. Dès que le montant atteint 30 000 € HT, un comité artistique doit être réuni lors de l'approbation de l'avant-projet. Présidé par le maître d'ouvrage, il réunit notamment le maître d'œuvre, le directeur régional des affaires culturelles (DRAC), un représentant des utilisateurs et des personnalités qualifiées des arts plastiques, dont au moins un artiste. Après une publicité adaptée, il examine les candidatures et propose un ou plusieurs projets ; le maître d'ouvrage arrête son choix par une décision motivée. En deçà de ce seuil, l'œuvre peut être commandée ou acquise directement, après avis du maître d'œuvre, de l'utilisateur et de la DRAC.
Depuis le 1er avril 2019, la procédure est codifiée aux articles L. 2172-2 et R. 2172-7 à R. 2172-19 du code de la commande publique. Le 1 % est un véritable marché public : sous les seuils européens, il obéit à une procédure spécifique et allégée ; au-dessus, la procédure formalisée s'applique, le comité artistique restant requis. Les artistes invités à présenter un projet non retenu perçoivent une indemnité, à ne pas oublier dans le budget.
Le premier est l'oubli pur et simple : une opération non provisionnée fragilise le plan de financement et retarde le chantier. Vient ensuite le mauvais calendrier, lorsque le 1 % n'est envisagé qu'une fois les marchés de travaux attribués. La confusion avec la mission de l'architecte est également fréquente : l'artiste relève d'une procédure distincte. Enfin, une procédure négligée — comité incomplet, absence de la DRAC, publicité insuffisante, indemnités omises — expose le marché à un risque d'annulation, quand le droit moral de l'artiste et l'entretien de l'œuvre engagent durablement la commune.
Le cabinet Bouilland Poilbout Avocats accompagne les communes dans leurs opérations de construction et la sécurisation de leurs marchés, y compris le 1 % artistique.
Références : décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 modifié ; article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales ; articles L. 2172-2 et R. 2172-7 à R. 2172-19 du code de la commande publique ; circulaire du 3 janvier 2024 relative à l'obligation de décoration des constructions publiques.
Droit public, urbanisme & littoral et commande publique. Il accompagne collectivités et élus, en conseil comme au contentieux.
Voir le profilExposez votre situation au cabinet — réponse rapide, y compris en cas d'urgence.
Informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur du site bp-avocats.bzh.
Le site bp-avocats.bzh est édité en commun par Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, avocats exerçant chacun à titre individuel et réunis sous le nom Bouilland Poilbout Avocats.
Bureaux : 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris · 16, rue Michelet, 22000 Saint-Brieuc.
Téléphone : 06 58 09 74 96 · Courriel : contact@bp-avocats.bzh.
Chaque avocat exerce sous son propre numéro SIREN individuel. Le cabinet ne constitue pas, à ce jour, une structure dotée d'un SIREN distinct.
Maître Laurent Bouilland est avocat inscrit au Barreau de Saint-Brieuc ; Maître Corentin Poilbout est avocat inscrit au Barreau de Paris. Le titre d'avocat est un titre protégé, régi par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et par le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession, complété par le règlement intérieur de chaque barreau.
Autorités de contrôle : Ordre des avocats du Barreau de Saint-Brieuc et Ordre des avocats du Barreau de Paris. Les règles professionnelles sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux (cnb.avocat.fr). Le cabinet n'appartient à aucun réseau pluridisciplinaire.
Maître Laurent Bouilland et Maître Corentin Poilbout, co-directeurs de la publication.
Conformément à l'article 27 de la loi du 31 décembre 1971, chaque avocat est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle et bénéficie d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus pour le compte des clients. Ces garanties sont souscrites dans le cadre de son barreau : Barreau de Saint-Brieuc pour Maître Bouilland, Barreau de Paris pour Maître Poilbout.
Les honoraires sont fixés en accord avec le client et font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Ils tiennent compte notamment de la difficulté de l'affaire, du temps consacré, des diligences accomplies, de la notoriété et de la situation du client. Aucun honoraire ne peut être fixé en fonction du seul résultat judiciaire.
En toutes matières, les consultations, correspondances et pièces échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). La simple consultation du site ou une première prise de contact ne crée pas, à elle seule, de relation avocat-client : celle-ci ne se forme qu'à l'acceptation expresse du dossier par le cabinet. Nous vous invitons à ne pas transmettre d'informations confidentielles détaillées tant que cette relation n'est pas formalisée.
Les contenus du site (analyses, guides, diagnostics) sont diffusés à titre d'information générale, de manière loyale et mesurée, dans le respect des principes de la profession. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et n'engagent pas le cabinet en l'absence de mandat.
Le site est hébergé par Netlify, Inc., 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis — netlify.com. Les serveurs mobilisés pour la diffusion et la réception des formulaires peuvent être situés hors de l'Union européenne ; les garanties applicables sont décrites dans la politique de confidentialité, rubrique « Transferts hors Union européenne ».
Conformément au code de la consommation, le médiateur de la consommation compétent est le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat — 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris — mediateur-consommation-avocat.fr.
L'ensemble des contenus du site (textes, éléments graphiques, logo) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite du cabinet est interdite.
Comment le cabinet collecte, utilise et protège vos données personnelles, conformément au RGPD.
Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est Bouilland Poilbout Avocats — contact@bp-avocats.bzh.
Nous collectons uniquement les données que vous nous transmettez volontairement via nos formulaires (contact, inscription à la lettre d'information, demande de ressource, diagnostic en ligne) : identité, fonction, collectivité ou structure, coordonnées et contenu de votre message. Des données techniques (statistiques de fréquentation) peuvent être collectées par l'hébergeur.
Vos données servent à répondre à vos demandes, vous adresser les documents sollicités et gérer la relation avec le cabinet. La base légale est l'exécution de mesures précontractuelles, votre consentement, ou l'intérêt légitime du cabinet à répondre à ses interlocuteurs.
Vos données sont destinées au seul cabinet et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (Netlify, hébergeur du site et gestionnaire des envois de formulaires), qui agissent comme sous-traitants. Elles ne sont jamais vendues.
Le site est hébergé par Netlify, Inc. (États-Unis) et les envois de formulaires sont traités par ce prestataire ; certaines données peuvent donc faire l'objet d'un transfert hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par un accord de traitement des données (DPA Netlify) et par les garanties appropriées prévues par les articles 44 et suivants du RGPD — clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, adhésion au cadre EU-US Data Privacy Framework —, complétées si nécessaire de mesures supplémentaires. Ils se limitent aux données strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la transmission de vos demandes. Vous pouvez obtenir copie des garanties applicables en écrivant à contact@bp-avocats.bzh.
Les données sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande. À défaut de suite, les données des simples prospects sont conservées jusqu'à trois ans à compter du dernier contact ; les données liées à un dossier confié au cabinet suivent les délais de conservation et de prescription propres à l'activité d'avocat.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité. Pour les exercer : contact@bp-avocats.bzh. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr.
Indépendamment de la protection des données personnelles, les informations que vous confiez au cabinet dans le cadre d'une relation avocat-client sont couvertes par le secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ce secret est distinct — et plus étendu — que la seule réglementation relative aux données personnelles.
Le site ne dépose que les cookies strictement nécessaires à son fonctionnement. La mesure d'audience est assurée par Plausible Analytics, un outil respectueux de la vie privée : il ne dépose aucun cookie, ne collecte aucune donnée personnelle identifiante et conserve des statistiques agrégées et anonymes, hébergées dans l'Union européenne. Il n'y a ni traceur publicitaire, ni revente de données. Vous pouvez néanmoins paramétrer les cookies via les réglages de votre navigateur.
Les règles d'accès et d'utilisation du site bp-avocats.bzh.
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site bp-avocats.bzh. En naviguant sur le site, vous acceptez ces conditions.
Le cabinet s'efforce d'assurer l'accessibilité du site mais ne peut garantir une disponibilité continue. L'accès peut être suspendu pour maintenance ou en cas de force majeure.
Les contenus publiés (analyses, guides, diagnostics) ont une vocation d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée et ne sauraient engager la responsabilité du cabinet en l'absence de mandat. Toute situation appelle un examen particulier.
Les contenus et éléments du site sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Le site peut renvoyer vers des sites tiers dont le cabinet ne maîtrise pas le contenu et dont il ne saurait être tenu responsable.
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des juridictions françaises compétentes.