Messagerie collaborative, applications de suivi sportif, généralisation du télétravail : les agents publics laissent aujourd'hui des traces numériques nombreuses, dont certaines peuvent révéler un manquement à leurs obligations. Pour l'employeur territorial, la question n'est plus tant de savoir si ces traces existent que de déterminer à quelles conditions il peut légalement s'en servir pour prononcer une sanction.

Par deux arrêts du 7 avril 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse apporte des réponses concrètes. Elle confirme deux sanctions infligées par la commune de Béziers à deux agents de sa direction des systèmes d'information, à partir d'échanges tenus sur la messagerie professionnelle Teams et de performances sportives publiées sur l'application Strava pendant des horaires de télétravail. L'occasion de rappeler le cadre applicable et, surtout, d'en tirer des enseignements pratiques pour les employeurs publics.

Deux sanctions confirmées à partir de traces numériques

Les faits concernent deux agents d'une même direction. Le premier, agent titulaire, s'est vu infliger un abaissement d'un échelon assorti d'une radiation du tableau d'avancement. Le second, agent contractuel, a fait l'objet d'un licenciement sans préavis ni indemnité. Dans les deux cas, la collectivité s'est notamment appuyée sur des échanges tenus sur la messagerie Teams — propos dénigrants pour l'un, propos sexistes et dénigrements répétés pour l'autre — et, pour le contractuel, sur des activités sportives exercées pendant le temps de service, révélées par ses publications Strava.

Après le tribunal administratif de Montpellier, la cour administrative d'appel de Toulouse valide ces sanctions. L'intérêt de ses arrêts ne tient pas à une innovation de principe, mais à l'application concrète des règles de la preuve disciplinaire à deux sources numériques bien distinctes : un outil professionnel interne, d'une part, une application grand public, d'autre part.

Le principe directeur : la loyauté de la preuve

En matière disciplinaire, et sauf disposition législative contraire, l'autorité peut établir par tout moyen les faits qui fondent une sanction. Cette liberté connaît toutefois une limite essentielle, issue de la jurisprudence du Conseil d'État : l'obligation de loyauté de l'employeur public. Cette obligation interdit de retenir des éléments obtenus en sa méconnaissance — par exemple au moyen d'un stratagème — sauf intérêt public majeur.

La jurisprudence distingue en réalité deux logiques d'admission des preuves numériques :

• La nature de l'outil. Les propos échangés sur un support professionnel que l'agent n'a pas identifié comme personnel peuvent être exploités sans porter atteinte à l'obligation de loyauté.
• Le mode d'obtention. Même issus d'un outil relevant de la sphère personnelle ou d'une application grand public, des propos peuvent fonder une sanction dès lors qu'ils ont été révélés sans stratagème.

C'est à l'aune de cette double grille que se comprennent les deux volets des arrêts.

Teams : un outil professionnel, non identifié comme personnel

S'agissant de la messagerie Teams, la cour retient que les conversations « ont eu lieu sur la messagerie instantanée mise à disposition par la commune pour un usage professionnel » et qu'elles « n'indiquaient pas qu'elles étaient personnelles ou privées ». Dès lors, leur exploitation ne méconnaît pas l'obligation de loyauté.

L'enseignement pratique est net : sur un outil professionnel, il appartient à l'agent d'identifier expressément ce qui relève de sa vie privée. À défaut d'une telle mention, l'employeur peut accéder aux échanges. Cette solution suppose néanmoins une information claire des agents sur le régime juridique des outils mis à leur disposition — exigence d'autant plus forte que le télétravail se généralise et que les usages personnels de ces outils sont souvent tolérés en pratique.

Strava : des données rendues accessibles au public

S'agissant de l'application Strava, la cour admet que la commune se fonde sur les performances publiées par l'agent « de manière accessible au public » pour caractériser des absences durant les horaires de télétravail. La preuve reposait ici sur un constat d'huissier de justice et un rapport interne. Fait notable, certains horaires issus de Strava se sont révélés erronés ; mais l'agent n'a pas établi que ce dysfonctionnement affectait l'ensemble des relevés.

Là encore, l'accessibilité technique de l'information ne vaut pas autorisation d'en faire n'importe quel usage. L'exploitation doit rester pertinente, proportionnée à la finalité disciplinaire poursuivie, et confrontée au cadre horaire effectivement opposable à l'agent.

Le télétravail ne dilue pas les obligations de l'agent

Le point décisif, pour le volet Strava, tient à la charte télétravail de la commune : celle-ci imposait les mêmes horaires qu'en présentiel. C'est ce cadre qui a permis de rattacher les activités sportives relevées à un manquement aux obligations de service.

Le télétravail modifie les conditions matérielles d'exercice des fonctions, sans altérer les exigences de probité et d'obéissance, ni l'obligation de consacrer l'intégralité de l'activité professionnelle aux tâches confiées. Encore faut-il que ces exigences soient formalisées. Le cadre est connu : l'article L. 430-1 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 confient à l'organe délibérant un rôle structurant. La délibération fixe, après avis de l'instance compétente, les règles de sécurité des systèmes d'information et les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; les plages horaires durant lesquelles l'agent doit être joignable relèvent, quant à elles, de l'acte individuel autorisant le télétravail.

Ce que les collectivités doivent en retenir

La recevabilité de la preuve numérique ne fonde aucun pouvoir général de surveillance. Elle invite en revanche les collectivités à sécuriser, en amont, leurs règles d'usage et leurs procédures. Quatre chantiers méritent une attention immédiate :

• Adopter et actualiser une charte informatique réellement opposable. Pour produire des effets disciplinaires, la charte doit être régulièrement adoptée et diffusée, rédigée en termes clairs, adaptée aux outils collaboratifs effectivement utilisés, et énoncer précisément les obligations des agents ainsi que les conséquences disciplinaires de leur méconnaissance. Beaucoup de chartes territoriales, anciennes ou pensées avant l'essor des messageries collaboratives, ont perdu une part de leur portée faute d'actualisation.
• Structurer le télétravail par les bons actes. Une délibération pour les règles de sécurité et le contrôle du temps de travail ; un acte individuel pour les plages horaires de joignabilité. C'est cette architecture qui rend les horaires opposables et permet, le cas échéant, de caractériser un manquement.
• Sécuriser le recueil de la preuve. Limiter la collecte aux seuls éléments nécessaires, documenter les conditions de leur obtention (constat d'huissier, rapport interne, traçabilité), et en permettre la discussion contradictoire avant tout prononcé de sanction.
• Vérifier la proportionnalité de la sanction. La donnée numérique établit un fait ; elle ne dispense pas d'apprécier la sanction au regard de la gravité intrinsèque des manquements, de leur contexte, de la nature des fonctions exercées — de cadre, notamment — et du comportement antérieur de l'agent.

Point de vigilance. Une donnée numérique peut paraître probante par elle-même : message conservé, capture d'écran, relevé d'activité, historique de connexion. Elle ne dispense pourtant jamais l'administration d'établir les conditions de son recueil, son auteur, sa date et son rattachement au grief disciplinaire. Une trace mal documentée est une trace fragile.

Avec la généralisation des outils collaboratifs, du télétravail et des applications grand public, les contentieux disciplinaires porteront de moins en moins sur l'existence d'une trace numérique, et de plus en plus sur sa qualification comme preuve, lorsque l'usage en cause se situe à la frontière de la vie professionnelle et de la vie personnelle. Les collectivités ont tout intérêt à anticiper ce déplacement, en sécurisant leurs chartes et leurs procédures avant le litige, plutôt qu'à l'occasion de celui-ci.

Le cabinet BP Avocats accompagne les collectivités territoriales et leurs agents en droit de la fonction publique et en droit public. Pour un audit de vos chartes informatique et télétravail ou pour sécuriser une procédure disciplinaire, contactez-nous.