Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances coûterait à Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération
Les six mesures du projet de loi de finances pour 2027 représenteraient 1 501 665 € pour l'intercommunalité de Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération (Drôme), soit 20,68 € par habitant et 3,60 % des recettes réelles de fonctionnement, c'est-à-dire 11,8 % de l'épargne brute.
Le détail des six mesures
| Mesure | Base | Montant 2027 |
|---|---|---|
| Contribution progressive à l'effort budgétaire | article 37 | 807 687 € |
| Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA | article 35 | 187 835 € |
| Écrêtement de la fraction de TVA | article 36 | 239 941 € |
| Report du reversement du DILICO | article 84 | — |
| Minoration de la DTCE | article 34 | — |
| Hausse de la cotisation CNRACL | décret | 266 201 € |
| Total | dont 1 235 464 € au titre de la loi de finances | 1 501 665 € |
La situation de Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération
Relevant du 9e décile, l'intercommunalité se voit appliquer un taux de 1,94 % au titre de la contribution de l'article 37, soit 807 687 € assis sur une base retraitée de 41 677 526 €.
Rapporté à la population, l'effort atteint 20,68 € par habitant, quand la moyenne des 114 collectivités de la même strate, de 54 473,25 à 90 788,75 habitants, s'établit à 15,31 €. Communauté d'agglomération Montélimar Agglomération occupe le 33e rang de cette strate, ce qui la place parmi les collectivités les plus exposées de sa taille.
Sur la durée du mandat
À législation constante, le cumul des six mesures sur dix ans atteindrait 29 557 047 €, soit 2,3 années d'épargne brute au niveau actuel. Le montant n'est pas une charge exceptionnelle mais une charge reconductible, qui se répercute sur la capacité d'autofinancement et donc sur le programme d'investissement.
Trois points de vigilance juridiques
La sincérité du budget, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, suppose que les charges nouvelles soient évaluées et inscrites. Il nous paraît souhaitable que le rapport d'orientation budgétaire mentionne expressément le chiffrage retenu et la méthode suivie.
La délibération qui arbitre entre réduction de service, hausse de fiscalité et report d'investissement gagne à être motivée par des éléments chiffrés, le risque contentieux naissant moins de la décision elle-même que de son défaut de justification.
L'assiette du FCTVA mérite enfin un examen particulier, la distinction entre dépenses au taux forfaitaire et dépenses au taux bonifié déterminant l'ampleur réelle de la perte, et les écritures comptables de l'exercice en cours pouvant encore être sécurisées.
Le simulateur donne le même calcul pour les 36 286 collectivités, avec les paramètres modifiables et une note en PDF à verser au débat d'orientation budgétaire.
Les collectivités voisines
Estimation établie à partir du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, des balances comptables des collectivités et des données de la direction générale des collectivités locales. Elle est indicative et sera actualisée à chaque étape de la navette parlementaire.