PLF 2027 : nos totaux face aux montants annoncés
Chaque mesure est calculée collectivité par collectivité, puis additionnée. Confronter la somme aux montants que le Gouvernement a présentés le 30 septembre 2026 permet de vérifier les deux, un écart signalant soit une hypothèse de l'outil qui mérite d'être reprise, soit un chiffrage officiel qui mérite d'être interrogé.
Mesure par mesure
| Mesure | Base | Calculé ici | Annoncé | Écart |
|---|---|---|---|---|
| Contribution progressive à l'effort budgétaire | article 37 | 2,53 Md€ | 2,50 Md€ | +1 % |
| Écrêtement de la dynamique de la TVA | article 36 | 500 M€ | 483 M€ | +4 % |
| Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA | article 35 | 1,58 Md€ | 2,10 Md€ | -25 % |
| Report du reversement du DILICO | article 84 | 199 M€ | 196 M€ | +1 % |
| Minoration de la DTCE | article 34 | 20 M€ | non chiffré | — |
| Ensemble de la loi de finances | cinq mesures | 4,82 Md€ | 5,40 à 5,50 Md€ | voir ci-dessous |
| Hausse de la cotisation employeur CNRACL | décret, hors loi de finances | 0,90 Md€ | 1,20 Md€ | -25 % |
| Total supporté par les collectivités traitées | communes, intercommunalités et départements | 5,73 Md€ | — | — |
Ce que la comparaison suppose
Le total annoncé de 5,4 à 5,5 milliards d'euros recouvre un périmètre plus large que celui de l'outil, puisqu'il inclut 878 millions d'euros de décroisement de financements qui pèsent sur les régions, lesquelles échappent à la contribution de l'article 37 et ne sont pas traitées ici, ainsi que les syndicats et les établissements publics locaux. Rapporté au seul bloc communal et aux départements, l'annonce revient à 4,52 à 4,62 milliards, que nos 4,82 Md€ dépassent de 6 %.
La contribution de l'article 37 est le poste le mieux documenté et celui où la convergence est la plus nette, la présentation gouvernementale retenant 1,392 milliard pour les communes, 562 millions pour les intercommunalités et 551 millions pour les départements, quand le calcul collectivité par collectivité donne respectivement 1 381 M€, 586 M€ et 562 M€. L'étalement du DILICO converge de la même façon, 196 millions annoncés hors régions contre 199 M€ calculés.
L'écart le plus marqué porte sur le FCTVA, où les 2,1 milliards annoncés supposent que la baisse de cinq points morde sur la quasi-totalité du fonds. La base reconstituée compte par compte n'y parvient qu'en annulant la part des dépenses qui conservent le taux bonifié de 16,404 %, part que nos lectures des balances comptables évaluent à 20 % en moyenne pondérée. La liste des comptes ouvrant droit à ce taux doit être fixée par arrêté, et c'est elle qui tranchera. L'écart sur la cotisation CNRACL s'explique autrement, l'annonce de 1,2 milliard portant sur l'ensemble des employeurs territoriaux, syndicats, services d'incendie et de secours et établissements publics compris, quand le calcul retenu ici ne couvre que les communes, les intercommunalités et les départements.
La répartition entre les trois catégories
| Catégorie | Nombre | Loi de finances | CNRACL | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communes | 34 961 | 2,32 Md€ | 555 M€ | 2,88 Md€ |
| Intercommunalités | 1 230 | 1,20 Md€ | 139 M€ | 1,34 Md€ |
| Départements | 95 | 1,30 Md€ | 208 M€ | 1,51 Md€ |
| Ensemble | 36 286 | 4,82 Md€ | 0,90 Md€ | 5,73 Md€ |
À ces montants s'ajoute le gel de la dotation globale de fonctionnement en valeur, qui ne constitue pas un prélèvement mais une perte de pouvoir d'achat, évaluée à 0,48 Md€ pour les collectivités traitées et qui ne figure dans aucun des totaux ci-dessus.
Le simulateur donne le même calcul pour une collectivité donnée, avec ses paramètres modifiables et le détail de chaque assiette.
Montants calculés à partir du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, des balances comptables des collectivités et des critères de répartition publiés par la direction générale des collectivités locales. Montants annoncés tels que présentés aux élus locaux le 30 septembre 2026 et rapportés par Localtis et Maires de France. Les estimations sont indicatives et seront actualisées à chaque étape de la navette parlementaire.