Budget 2027 : ce que le projet de loi de finances coûterait à Épinay-sous-Sénart
Les six mesures du projet de loi de finances pour 2027 représenteraient 265 111 € pour la commune de Épinay-sous-Sénart (Essonne), soit 22,64 € par habitant et 1,17 % des recettes réelles de fonctionnement, c'est-à-dire 6,8 % de l'épargne brute.
Le détail des six mesures
| Mesure | Base | Montant 2027 |
|---|---|---|
| Contribution progressive à l'effort budgétaire | article 37 | — |
| Abaissement du taux forfaitaire du FCTVA | article 35 | 123 464 € |
| Écrêtement de la fraction de TVA | article 36 | — |
| Report du reversement du DILICO | article 84 | — |
| Minoration de la DTCE | article 34 | — |
| Hausse de la cotisation CNRACL | décret | 141 647 € |
| Total | dont 123 464 € au titre de la loi de finances | 265 111 € |
La situation de Épinay-sous-Sénart
La commune est exonérée de la contribution de l'article 37, son indice de ressources la plaçant au 7e décile, ce qui ne la met pas à l'abri pour autant, puisque l'abaissement du taux forfaitaire du FCTVA y pèse 123 464 €. Ses comptes font apparaître 5,8 % de dépenses éligibles au taux bonifié du FCTVA, le reste subissant en totalité la baisse de cinq points du taux forfaitaire.
Rapporté à la population, l'effort atteint 22,64 € par habitant, quand la moyenne des 593 collectivités de la même strate, de 8 781 à 14 635 habitants, s'établit à 39,49 €. Épinay-sous-Sénart occupe le 503e rang de cette strate, un niveau inférieur à la moyenne de sa strate, sans que la charge en soit moins réelle.
La dotation globale de fonctionnement
La dotation passerait de 10 674 396 € en 2026 à 11 062 107 € en 2027, soit une hausse de 387 711 €. Cette progression ne compense pas l'effort demandé, qu'elle couvre à hauteur de 146 %. S'y ajoute le gel de la DGF en valeur, qui représente 192 132 € de pouvoir d'achat perdu, perte qui ne figure pas dans le total ci-dessus.
Depuis 2020, la dotation a évolué de 14,7 % en euros courants et de -2,6 % une fois corrigée de l'inflation, la perte cumulée sur la période atteignant 1 825 015 €.
Sur la durée du mandat
À législation constante, le cumul des six mesures sur dix ans atteindrait 4 256 964 €, soit 1,1 années d'épargne brute au niveau actuel. Le montant n'est pas une charge exceptionnelle mais une charge reconductible, qui se répercute sur la capacité d'autofinancement et donc sur le programme d'investissement.
Trois points de vigilance juridiques
La sincérité du budget, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, suppose que les charges nouvelles soient évaluées et inscrites. Il nous paraît souhaitable que le rapport d'orientation budgétaire mentionne expressément le chiffrage retenu et la méthode suivie.
La délibération qui arbitre entre réduction de service, hausse de fiscalité et report d'investissement gagne à être motivée par des éléments chiffrés, le risque contentieux naissant moins de la décision elle-même que de son défaut de justification.
L'assiette du FCTVA mérite enfin un examen particulier, la distinction entre dépenses au taux forfaitaire et dépenses au taux bonifié déterminant l'ampleur réelle de la perte, et les écritures comptables de l'exercice en cours pouvant encore être sécurisées.
Le simulateur donne le même calcul pour les 36 286 collectivités, avec les paramètres modifiables et une note en PDF à verser au débat d'orientation budgétaire.
Les collectivités voisines
Estimation établie à partir du projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026, des balances comptables des collectivités et des données de la direction générale des collectivités locales. Elle est indicative et sera actualisée à chaque étape de la navette parlementaire.