Six mesures du budget 2027 chiffrées pour votre collectivité, du prélèvement de l'article 37 à la hausse de la cotisation CNRACL. Les 34 961 communes, 1 230 intercommunalités et 95 départements sont classés entre eux, comme le prévoit le texte.
Saisissez le nom d'une commune, d'une intercommunalité ou d'un département dans le champ ci-dessus : la page affiche ce que le projet de loi de finances pour 2027 représente pour son budget, mesure par mesure, et vous donne le détail du calcul plutôt qu'un chiffre isolé.
La contribution de l'article 37 en est le poste principal. Elle dépend d'un indice qui rapporte le potentiel financier et le revenu par habitant aux moyennes nationales, du décile dans lequel cet indice place la collectivité parmi toutes ses semblables, et du taux qui en découle. Les communes écartées du dispositif, celles d'outre-mer et les premières de la DSU ou de la DSR cible, sont signalées comme telles, de même que celles dont la contribution reste sous le seuil de recouvrement.
Chaque ligne de la décomposition porte l'article dont elle procède et la nature du calcul, estimation lorsque les données individuelles sont connues, simulation lorsqu'un montant national est réparti faute de clé publiée. Les hypothèses discutables, part des dépenses conservant le taux bonifié de FCTVA ou part du traitement indiciaire dans les frais de personnel, se règlent dans les paramètres et le résultat se met à jour aussitôt, y compris la consolidation nationale.
Les effectifs affichés pour les communes et les intercommunalités sont ceux de la population DGF, celle que retient l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales et sur laquelle reposent les potentiels par habitant. Elle ajoute à la population municipale un habitant par résidence secondaire et un par place de caravane, de sorte qu'une commune littorale ou touristique y apparaît sensiblement plus peuplée qu'au recensement.
Les montants sont des estimations établies sur le texte adopté en conseil des ministres le 1er octobre et déposé le 6 octobre 2026, que la navette parlementaire modifiera. L'assiette retenue n'intègre pas les retraitements prévus par le texte, ce qui majore légèrement le résultat, et les régions ne sont pas traitées. Ces chiffres ne valent pas consultation.
Hypothèse d'école : les mesures du budget 2027 sont reconduites chaque année jusqu'en 2036, les assiettes progressant de 2 % l'an. La cotisation CNRACL double dès 2028, trois points s'ajoutant encore au 1er janvier, puis se stabilise. L'écrêtement de la TVA se cumule d'année en année. Le report du DILICO ne décale qu'un calendrier et s'annule sur la période.
Classement par montant de l'effort estimé. Cliquez pour afficher la fiche.
Celles dont la population est la plus proche, classées par effort rapporté à l'habitant. Cliquez pour afficher leur fiche.
La dotation globale de fonctionnement est reconduite en valeur d'une année sur l'autre, à enveloppe nationale presque constante. Rapportée à l'indice des prix à la consommation, cette reconduction est une baisse. Le tableau met les deux séries côte à côte : le montant effectivement notifié, et celui qu'aurait atteint la même dotation si elle avait été indexée sur les prix depuis 2020.
| Exercice | Dotation notifiée | Variation | Prix 2020 = 100 | En euros de 2020 |
|---|
Estimation indicative, établie sur la dotation notifiée en 2026 et sur l'article 83 du projet de loi. Elle devra être actualisée quand seront connus la population DGF de 2027, les potentiels financiers et les revenus de 2027, les décisions du Comité des finances locales et le taux définitif de l'écrêtement. Les hypothèses se règlent dans les paramètres.
| Composante | 2026 | 2027 estimé | Écart |
|---|---|---|---|
| Total des composantes modélisées |
Les dotations propres aux communes nouvelles, à l'outre-mer et à la biodiversité ne sont pas modélisées et restent hors du total. L'estimation ne vaut que pour les communes.
| Catégorie | Contribution | Annoncé |
|---|---|---|
| Ensemble | 2,50 Md€ |
| Mesure | Rendement | Annoncé |
|---|---|---|
| Effort total, CNRACL comprise | — |
Un taux de 0,5 à 2 % des recettes de fonctionnement de 2024, porté à 3 % pour les 2 % de communes aux indices les plus élevés, nul pour les départements les plus fragiles.
La dynamique de la fraction perçue est ramenée au niveau de l'inflation, pour le bloc communal comme pour les départements.
Le taux forfaitaire perd cinq points, la voirie et les dépenses d'adaptation conservant seules le taux bonifié.
Le remboursement des prélèvements de 2025 et 2026 s'étale sur cinq ans au lieu de trois.
Mesure propre aux départements, répartie au prorata de leurs recettes de fonctionnement.
Trois points de plus au 1er janvier 2027, puis trois autres en 2028. Cette charge ne figure pas dans la loi de finances mais pèse sur le même budget.
Chaque paramètre est isolé pour que les amendements successifs se simulent sans refaire le calcul. Le taux forfaitaire de FCTVA est celui présenté au Comité des finances locales, soit cinq points de moins que le taux actuel. La part des dépenses conservant le taux bonifié de FCTVA reste une hypothèse, à ajuster au programme d'investissement. La part du traitement indiciaire ne sert plus que de valeur de repli pour les quelques collectivités dont le compte 64111 n'est pas publié : partout ailleurs, le traitement réel est lu dans les balances.
L'inflation de 1,8 % et la croissance de 1,0 % sont celles du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Le Haut Conseil des finances publiques tient cette croissance pour optimiste, la plupart des prévisionnistes se situant un à trois dixièmes de point en dessous. Ces deux hypothèses ne sont pas neutres pour votre budget : l'article 36 ramène la dynamique de la fraction de TVA au niveau de l'inflation, de sorte qu'une TVA moins dynamique que prévu réduit l'écrêtement, et une inflation plus forte que prévu creuse l'érosion de la dotation globale de fonctionnement gelée en valeur. La seconde case permet de tester la première de ces deux sensibilités : la dynamique de 3,25 % proposée par défaut est celle qui reproduit, sur les fractions recensées, les 500 M€ d'écrêtement annoncés, de sorte qu'une TVA moins dynamique d'un demi-point ramène le rendement de la mesure autour de 330 M€.
Les montants sont des estimations établies sur le texte adopté en conseil des ministres le 1er octobre et déposé le 6 octobre 2026, que la discussion parlementaire modifiera. La contribution définitive est notifiée par arrêté. Ces chiffres ne valent pas consultation.
Corentin PoilboutAvocat associé, barreau de Paris
Laurent BouillandAvocat associé, barreau de Saint-BrieucCette page donne une estimation sur des données ouvertes, et elle s'arrête là. Ce qu'une collectivité en fait relève d'un examen particulier, que le cabinet conduit pour celles qu'il accompagne, en Bretagne comme ailleurs.
Dates de séance de l'Assemblée nationale d'après le document d'organisation des travaux. Les dates du Sénat, de la commission mixte paritaire et de la promulgation ne sont pas fixées à ce jour : les échéances constitutionnelles sont de quarante jours pour l'Assemblée et de soixante-dix jours au total.
Dates issues du document d'organisation de la discussion budgétaire établi par la conférence des présidents de l'Assemblée nationale. Les échéances des quarante et des soixante-dix jours sont celles qu'il retient, le point de départ étant la mise à disposition du texte le 9 octobre et non son adoption en conseil des ministres.
Rendement national de chaque mesure selon l'état du texte. Seul le texte du Gouvernement est chiffré à ce jour : les colonnes suivantes seront renseignées au fur et à mesure des votes, et les montants de cette page recalculés en conséquence.
| Mesure | Gouvernement texte déposé | Assemblée 1re lecture | Sénat 1re lecture | Texte définitif après CMP |
|---|---|---|---|---|
| Total | en attente | en attente | en attente |
Aucune modification n'a été adoptée à ce jour. Chaque colonne sera actualisée après le vote de l'étape correspondante, notamment sur les taux de l'article 37, le seuil de recouvrement, le taux de FCTVA et l'étalement du DILICO.
La navette parlementaire modifiera les taux, les seuils et peut-être l'assiette elle-même : l'an dernier, l'effort initialement inscrit au projet de loi de finances a été divisé par deux au vote définitif. Le cabinet met cette page à jour à chaque étape et prévient par courriel les collectivités qui le demandent.
Vos coordonnées ont déjà été transmises au cabinet : vous serez prévenu à chaque étape de la navette, sans avoir à les redonner. Pour les faire supprimer, écrivez à contact@bp-avocats.bzh.
Vos coordonnées ne servent qu'à cet envoi. Elles ne sont ni cédées, ni utilisées à d'autres fins, et la collectivité que vous consultez est jointe au message pour que le cabinet sache quel chiffre suivre pour vous.
Cette page estime ce que le texte coûte. Trois questions commencent là où elle s'arrête, et ce sont des questions de droit, pas de tableur.
Le taux de l'article 37 dépend d'un indice construit sur le potentiel financier et le revenu par habitant, et du décile où cet indice vous place. Ces grandeurs viennent des fiches de répartition de la direction générale des collectivités locales : une base de fiscalité mal reprise, une compensation oubliée, un décompte de résidences secondaires erroné déplacent l'indice, et parfois le décile. La notification fait grief : elle se conteste devant le préfet, puis devant le juge administratif dans les deux mois.
Le rapport sur les orientations budgétaires, le débat qui le suit et la délibération qui en prend acte ne sont pas des formalités : leur irrégularité fragilise le vote du budget lui-même. S'y ajoutent l'équilibre réel exigé par l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales, le délai du 15 avril, et les décisions modificatives par lesquelles une collectivité absorbe en cours d'année un prélèvement qu'elle n'avait pas provisionné.
Depuis le 1er janvier 2023, l'ordonnance du 23 mars 2022 soumet ordonnateurs et comptables à un même régime devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes. Les budgets qui se tendent sont précisément ceux où apparaissent les dépenses engagées sans crédits disponibles, les avances consenties hors cadre et les montages associatifs qui dérivent vers la gestion de fait. Cela s'anticipe par l'organisation interne, pas au moment du réquisitoire.
L'estimation de cette page repose sur des données ouvertes et sur le texte déposé. Le chiffrage sur vos comptes, l'examen des marges de contestation et la préparation de vos délibérations relèvent d'un examen particulier, que le cabinet conduit pour les collectivités qu'il accompagne.
